Conditions générales

de vente

Définir les modalités de commande

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».

En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

►Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».

Retz Création Internet est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera mise à jour sur le site et notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation.

Le client pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :
• Si le client n'a pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Retz Création Internet.
• Si le client n'est pas le client final ou destinataire direct de l'offre de Retz Création Internet.
• Si la législation française l'interdit au client.

►Définitions
Les présentes « Conditions Générales de Vente » comportent les termes suivants :

Retz Création Internet : désigne le prestataire web, Monsieur Stéphane TIJOU sous le statut d'auto-entrepreneur, domicilié à 21 Vièvre, 44 640 Le Pellerin, France, spécialisée dans la création de site web statiques écoresponsable. Retz Création Internet pourra servir d'intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d'un fournisseur, au nom du client.

►Nom de domaine
Il appartient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.

Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de renouveler, ou de faire renouveler par Retz Création Internet, le nom de domaine pour une durée d'un an, avant chaque date d'anniversaire. À partir de la date d'expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu'un tiers peut à tout moment le réserver.

À la demande du client et en son nom, Retz Création Internet enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Retz Création Internet n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les conditions générales de vente de ces derniers s'appliquent donc.

Après vérification de la disponibilité du nom de domaine par le client, ce dernier reconnaît que Retz Création Internet ne peut être responsable de l'indisponibilité de ce nom de domaine au moment de sa réservation auprès d'un organisme de nommage ou d'un hébergeur web accrédité.

►Hébergement web
Pour héberger le site web du client, et en son nom, Retz Création Internet fait appel à une entreprise spécialisée dans l'hébergement de sites web. L'hébergement web se caractérise par les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client, lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites web. Il s'agit d'une location annuelle d'un espace disque sur un serveur. En conséquence, le client devra renouveler, ou faire renouveler par Retz Création Internet, son hébergement web avant chaque date d'anniversaire.

Retz Création Internet règle un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur web pour l'hébergement web du client. Il ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles. Retz Création Internet ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l'hébergeur web.

Je me réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, Retz Création Internet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

►Conception du site web
Retz Création Internet se réserve le droit de refuser de créer un site web non-conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur ainsi que la netiquette. Retz Création Internet fournit ses prestations uniquement sur la base des Conditions Générales de Vente et des Conditions de Garantie.

Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration. Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Retz Création Internet. Je me dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteur et autres problèmes légaux concernant les ressources fournies par le client.

Les travaux débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue.

La première mise en ligne consiste à contrôler :
• La reconnaissance du nom de domaine.
• L'association entre le nom de domaine et le site web hébergé.
• Le bon fonctionnement du serveur d'hébergement.

Retz Création Internet se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

►Support technique
L'assistance technique concerne uniquement le(s) site(s) web du client, et créé(s) par Retz Création Internet. Retz Création Internet tentera de répondre à toute autre question sans garantie de résultat. Les réponses de Retz Création Internet ne sont que des avis qui n'engage que Stéphane Tijou.

Le client reconnaît que la mise en pratique ou l'exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Retz Création Internet n'est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelle que soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

►Engagement de Retz Création
Retz Création Internet s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

►Engagement du client
Le client s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation. Le client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le client s'engage à ne pas modifier le code source développé par Retz Création Internet, ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après-acquisition des droits d'auteur du code source par le client. Le client déclare et garantit l'exactitude et la mise à jour des données communiquées à Retz Création Internet à la fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.

Le client accepte d'être l'unique responsable de tout contenu qu'il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Retz Création Internet à cet égard. Il reconnaît expressément que Retz Création Internet ne saurait pas être responsable envers le client ou des tiers de ce fait.

Le client dégage Retz Création Internet de tout litige avec un tiers, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connue ou non, résultant de manière directe ou indirecte.

Le client garantit Retz Création Internet contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Retz Création Internet pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont il pourrait être condamnée à devoir verser.

►Commande
Avant acceptation de toute commande, Retz Création Internet envoie par e-mail au client un devis et les présentes Conditions Générales de Vente. La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis daté et signé par le client, et de l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

La commande devient effective dès lorsque Stéphane Tijou reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis.

Sans nouvelle de la part du client, à la date d'expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée. Retz Création Internet se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une nouvelle commande, donc d'un nouveau devis.

►Tarif et facturation
La facturation des prestations de Retz Création Internet est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l'offre faite par Retz Création Internet. Les tarifs en vigueur des prestations de Retz Création Internet sont disponibles en ligne sur le site web, ou pouvant être envoyé par e-mail au client.

Compte tenu du statut d'auto-entrepreneur de Retz Création Internet, la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro. Je me réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification sera mise à jour sur le site web.

►Règlement
Toute facture dont le montant total à régler est inférieur à 200 (deux cent) euros doit être réglée en une seule fois avant le début des travaux. Toute facture dont le montant total à régler est au moins égale à 200 (deux cent) euros peut bénéficier d'un paiement avec acompte.

Un acompte de 20 % (vingt pour cent) de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée par e-mail au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 80 % restants), si ce n'est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation. La livraison finale n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.

Le paiement s'effectue par chèque bancaire ou postal, en euro, libellé à l'ordre de Stéphane TIJOU. Le client indiquera le numéro de la facture et le nom de domaine au dos du chèque. Le compte du client sera débité dès réception de son paiement, qu'il aura envoyé par courrier à l'adresse suivante : Stéphane TIJOU, Retz Création Internet, 21 Vievre, 44 640 Le Pellerin, France. Pour un autre mode de règlement, le client devra consulter Retz Création Internet.

►Retard de paiement
En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10 % de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Retz Création Internet se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

Au-delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, Retz Création Internet se réserve le droit d'ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client pour non-paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédure.

Je me réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d'annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.

►Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Si Retz Création Internet a procédé à la réservation d'un nom de domaine et/ou d'un hébergement web pour le compte du client auprès d'un hébergeur web, le délai de livraison du nom de domaine et/ou de l'hébergement web est indépendant de la volonté de Retz Création Internet.

Pour en connaître les conditions, le client est invité à consulter les Conditions Générales de Vente sur le site web de l'hébergeur web concerné. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

►Résiliation
Retz Création Internet se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d'un délai de 30 (trente) jours avant la date de livraison. À défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

►Usages interdits
• Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, religion.
• Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l'exploitation et/ou la promotion sont interdites.
• Utiliser ou permettre à des tiers d'utiliser frauduleusement tout code source développé par Retz Création Internet.
• Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
• Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
• Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par Retz Création Internet à un tiers.
• Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
• Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposées par Retz Création Internet ou tenter d'accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par Retz Création Internet.

►Propriété intellectuelle
Le client reconnaît que Retz Création Internet détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services, ayant fait ou non l'objet d'un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par Retz Création Internet est la propriété exclusive de Retz Création Internet. Si le client souhaite acquérir le code source de son site web, pour modification uniquement, il devra s'acquitter du montant des droits d'auteur, qui sera communiqué dans le contrat.

Toute forme de reproduction et de distribution du code source de Retz Création Internet est interdite, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de Retz Création Internet, détenteur de ces droits de propriété. Dans le cadre de l'utilisation des services de Retz Création Internet, le client n'utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n'est pas l'auteur, sauf l'accord écrit de son propriétaire.

►Référence au client
Le client autorise implicitement Retz Création Internet à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Retz Création Internet ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par Retz Création Internet, à des fins de démonstration. Le client s'engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par Retz Création Internet, la mention : « Propulsé par Retz Création » avec un lien pointant vers le site.

►Responsabilité
Je ne pourrai être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d'information provenant du client sur le site web du client. Retz Création Internet n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.

Retz Création Internet innove en continue, ayant pour objectif d'offrir le meilleur confort en terme de technologie et d'expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Retz Création Internet pourront faire l'objet de modifications avec accord du client.

Retz Création Internet ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l'utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d'une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.

Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Retz Création Internet ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s'engager à ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisées dans ces domaines, n'offrent en aucun cas pas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

Je me réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Retz Création Internet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. Retz Création Internet n'est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Retz Création Internet ne saurait pas voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• Les difficultés d'accès au site web hébergé du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transports vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès internet.
• Le non-acheminement de courriers électroniques, d'articles de forum de discussion ou de tout autre message, quel que soit la nature ou le mode de transmission.
• La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
• Les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.
• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
• Les préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Retz Création Internet, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

►Cas de force majeure
En cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Retz Création Internet et du client seront dans un premier temps suspendues.

Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Retz Création Internet et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

Retz Création Internet ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distributions d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Retz Création Internet et de ses fournisseurs.

►Loi applicable et litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.